A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 38 Versions de la disposition

1999-04-01

38. Lorsque les coordonnées permettant de distinguer la sépulture prévue à un contrat d’achat préalable de sépulture ne sont déterminées qu’après le premier dépôt en fidéicommis par suite du contrat ou que cette sépulture n’est devenue disponible qu’après ce dépôt, le vendeur doit expédier à l’acheteur un avis l’informant des coordonnées permettant de distinguer la sépulture et de la disponibilité de celle-ci et indiquant le numéro du contrat et le prix de la sépulture.

1987, c. 65, a. 38.